Article R790-1 consolidé du Friday, February 21, 2003, abrogé le Tuesday, May 27, 2003
L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales institué par l'article L. 1142-22 est un établissement public de l'Etat à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé.