Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Conflits du travail
  - Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
    - Chapitre III : Election des prud'hommes

SECTION 1 : ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES

PARAGRAPHE 3 : ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES. (1982-06-11-1987-02-19)