Article R122-10 consolidé du Friday, November 23, 1973 au Thursday, February 2, 1978
Les propositions d'embauchage par priorité faites par l'employeur conformément à l'article L. 122-28 doivent être envoyées à la femme par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le refus par la femme de ces propositions doit être envoyé à l'employeur dans la même forme.
Article R122-11 consolidé du Friday, November 23, 1973 au Thursday, February 2, 1978
Les formalités prévues aux articles L. 122-25 à L. 122-28 et aux articles R. 122-9 et R. 122-10 sont réputées accomplies au jour de l'expédition de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception.