Code du travail

• Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés
    • Titre III : Les comités d'entreprise
      • Chapitre II : Attributions et pouvoirs

Section 8 : Prérogatives du comité d'entreprise dans les assemblées générales d'actionnaires