Article L427-10 consolidé du Thursday, September 21, 2000 au Wednesday, August 10, 2016
Un décret peut réglementer la mise en vente, la vente, l'achat, le transport et le colportage des animaux classés comme nuisibles et régulièrement détruits dans les conditions prévues au présent titre.
Article L427-10 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, August 10, 2016
Un décret peut réglementer la mise en vente, la vente, l'achat, le transport et le colportage des animaux classés comme susceptibles d'occasionner des dégâts et régulièrement détruits dans les conditions prévues au présent titre.