Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'environnement

Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
  - Titre II : Chasse
    - Chapitre VIII : Dispositions pénales

Section 3 : Peines accessoires et complémentaires

Sous-section 1 : Confiscation (2000-09-21-2013-07-01)

Sous-section 2 : Frais de validation du permis de chasser (2000-09-21-2999-01-01)

Sous-section 3 : Retrait et suspension du permis de chasser (2000-09-21-2999-01-01)

Sous-section 4 : Suspension du permis de conduire (2000-09-21-2999-01-01)