Section 6 : Dispositions pénales.

Sous-section 1 : Abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets (2007-10-16-2999-01-01)

Sous-section 2 : Abandon d'épaves de véhicules ou d'ordures, déchets, matériaux et autres objets transportés dans un véhicule (2007-10-16-2999-01-01)

Sous-section 3 : Contrôle des circuits de traitement des déchets (2007-10-16-2999-01-01)

Sous-section 4 : Transport, opérations de courtage et de négoce (2007-10-16-2999-01-01)

Sous-section 5 : Stockage de déchets inertes (2007-10-16-2999-01-01)

Sous-section 6 : Transferts transfrontaliers de déchets (2010-06-03-2999-01-01)

Sous-section 7 : Habilitation et assermentation des agents des collectivités territoriales (2020-12-14-2999-01-01)