Article R543-17 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, October 16, 2007
Sont soumis aux dispositions de la présente section les polychlorobiphényles, les polychloroterphényles, le monométhyl-tétrachloro-diphényl méthane, le monométhyl-dichloro-diphényl méthane, le monométhyl-dibromo-diphényl méthane, ainsi que tout mélange dont la teneur cumulée en ces substances est supérieure à 50 ppm en masse.
Par abréviation, les substances précitées ainsi que tout mélange dont la teneur cumulée en ces substances est supérieure à 50 ppm en masse sont appelés PCB dans la présente section.
Article R543-18 consolidé du Tuesday, October 16, 2007 au Saturday, April 13, 2013
Sont considérés comme déchets contenant des PCB, les PCB et les appareils en contenant qui sont hors d'usage ou dont le détenteur n'a plus d'usage du fait des dispositions de la sous-section 1, ainsi que les autres objets et les matériaux contaminés à plus de 50 ppm en masse de substances mentionnées à l'article R. 543-17.
Article R543-18 consolidé en vigueur depuis le Saturday, April 13, 2013
Pour l'application de la présente section, l'autorité titulaire du pouvoir de police est le préfet.
Article R543-19 consolidé du Tuesday, October 16, 2007 au Saturday, April 13, 2013
Est réputé contenir des PCB tout appareil qui en a contenu, sauf s'il a fait l'objet d'une décontamination au terme de laquelle, lorsqu'il est envisagé de réutiliser l'appareil, le produit contenu dans l'appareil après substitution n'entre pas dans la définition de l'article R. 543-17.
Article R543-19 consolidé en vigueur depuis le Saturday, April 13, 2013
Est réputé contenir des PCB tout appareil qui a contenu des PCB sauf s'il a fait l'objet d'une décontamination suivie d'une remise en service pour une durée minimale de six mois au terme de laquelle il est démontré que le produit contenu dans l'appareil après substitution ne contient pas de PCB selon les modalités prévues à l'article R. 543-32.
Sous-section 1 : Interdiction d'utilisation des PCB. (2007-10-16-2999-01-01)
Sous-section 2 : Mise à jour de l'inventaire et plan national de décontamination et d'élimination des appareils contenant des PCB. (2007-10-16-2013-04-13)
Sous-section 2 : Caractérisation, étiquetage, déclaration et utilisation des appareils contenant des PCB (2013-04-13-2999-01-01)
Sous-section 3 : Décontamination et traitement des PCB (2007-10-16-2999-01-01)