Article R652-19 consolidé en vigueur depuis le Friday, March 23, 2007
Les articles R. 221-2 à R. 221-15 sont applicables à Mayotte dès la mise en place d'un système de surveillance de la qualité de l'air ou au plus tard le 31 décembre 2009.
Article R652-20 consolidé du Friday, March 23, 2007, abrogé le Sunday, July 20, 2014
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 226-1, après les mots : " sur proposition " sont ajoutés les mots : ", le cas échéant, " et après les mots : " de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement " sont ajoutés les mots : " et des services de l'Etat à Mayotte ".
Article R652-21 consolidé en vigueur depuis le Friday, March 23, 2007
Les articles R. 229-5 à R. 229-44 sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2013.