Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code du patrimoine

Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
  - TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS
    - Chapitre 2 : Restitution des biens culturels

Section 1 : Biens culturels se trouvant en France et sortis illicitement du territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne

Sous-section 1 : Champ d'application. (2004-02-24-2999-01-01)

Sous-section 2 : Procédure administrative. (2004-02-24-2999-01-01)

Sous-section 3 : Mesures conservatoires. (2004-02-24-2999-01-01)

Sous-section 4 : Procédure judiciaire. (2004-02-24-2999-01-01)