Section 6 : Dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer.
Article R317-24 consolidé du Friday, May 2, 1997 au Thursday, August 28, 2003
La garantie prévue au deuxième alinéa de l'article R. 317-15 est obligatoire lorsque l'établissement de crédit accorde, en complément de l'avance, un prêt bancaire conventionné garanti par l'Etat en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 312-3-1.