Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
  - Titre V : Aide personnalisée au logement
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Section 1 : Aide personnalisée.
        Sous-section 7 : Dispositions diverses.

SECTION IV : Dispositions particulières aux logements-foyers

SOUS-SECTION I : Conditions d'assimilation des logements-foyers au logements à usage locatif. (1979-04-13-1994-12-27)