Code de la construction et de l'habitation

• Partie réglementaire
  • Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
    • Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
      • Chapitre V : Epargne-logement.
        • Section 2 : Plans contractuels d'épargne-logement

Sous-section 2 : Attribution de prêts.