Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré.
Article R*422-6 consolidé du Thursday, June 8, 1978 au Tuesday, March 30, 1993
Pour l'application de l'article L. 422-3, les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré sont régies par les dispositions ci-après.