Code de la construction et de l'habitation

Section 6 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution

Sous-section 2 : Durée d'activité. (1994-03-11-2001-07-20)

Sous-section 3 : Statuts. (1978-06-08-1991-04-24)