Code de la construction et de l'habitation

• Partie réglementaire
  • Livre IV : Habitations à loyer modéré
    • Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.
      • Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements - Plafond des ressources - Indemnités d'occupation

Section 2 : Indemnité d'occupation.