Article L1151-1 consolidé en vigueur depuis le Thursday, May 1, 2008
Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.
Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé.
Nota
Article L1151-2 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, January 1, 2020
Pour l'application du présent titre, l'effectif salarié et le franchissement d'un seuil d'effectif sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.