Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
  - Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
    - Titre III : Droit disciplinaire

Chapitre IV : Dispositions pénales.

Article L1334-1 consolidé en vigueur depuis le Thursday, May 1, 2008