Code du travail
Chapitre Ier : Objet et constitution.
Nota
Par dérogation à ces dispositions, les particuliers occupant des employés de maison peuvent se grouper en syndicat pour la défense des intérêts qu'ils ont en commun en tant qu'employeur de ces salariés.
Nota
Ce dépôt est renouvelé en cas de changement de la direction ou des statuts.
Nota
Nota
Sous les mêmes conditions, tout ressortissant étranger âgé de dix-huit ans accomplis adhérent à un syndicat peut accéder aux fonctions d'administration ou de direction de ce syndicat.
Nota
En aucun cas les biens du syndicat ne peuvent être répartis entre les membres adhérents.