Article L2243-1 consolidé du Thursday, May 1, 2008 au Friday, January 1, 2016
Le fait de se soustraire aux obligations prévues à l'article L. 2242-1, relatives à la convocation des parties à la négociation annuelle et à l'obligation périodique de négocier, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
Nota
Article L2243-1 consolidé en vigueur depuis le Friday, January 1, 2016
Le fait de se soustraire aux obligations prévues à l'article L. 2242-1, relatives à la convocation des parties à la négociation et à l'obligation périodique de négocier, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
Nota
Article L2243-2 consolidé du Thursday, May 1, 2008 au Monday, March 4, 2013
Le fait de se soustraire aux obligations prévues aux articles L. 2242-5, L. 2242-8, L. 2242-9, L. 2242-11 à L. 2242-14 et L. 2242-19, relatives au contenu de la négociation annuelle obligatoire, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
Nota
Article L2243-2 consolidé du Monday, March 4, 2013 au Friday, January 1, 2016
Le fait de se soustraire aux obligations prévues aux articles L. 2242-5,
L. 2242-8, L. 2242-9 et L. 2242-11 à L. 2242-14, relatives au contenu de la négociation annuelle obligatoire, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
Nota
Article L2243-2 consolidé en vigueur depuis le Friday, January 1, 2016
Le fait de se soustraire aux obligations prévues aux articles L. 2242-1 et L. 2242-20 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.