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Wednesday, March 11, 2026
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Chapitre Ier : Infractions aux règles de santé et de sécurité
Code du travail
Partie législative
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre VII : Contrôle
Titre IV : Dispositions pénales
Chapitre Ier : Infractions aux règles de santé et de sécurité
Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son représentant. (2008-05-01-2011-05-19)
Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son délégataire. (2011-05-19-2999-01-01)
Section 2 : Infractions commises par une personne autre que l'employeur ou son représentant. (2008-05-01-2011-05-19)
Section 2 : Infractions commises par une personne autre que l'employeur ou son délégataire. (2011-05-19-2999-01-01)
Section 3 : Dispositions particulières aux personnes morales. (2008-05-01-2999-01-01)
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