Chapitre Ier : Infractions aux règles de santé et de sécurité

Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son représentant. (2008-05-01-2011-05-19)

Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son délégataire. (2011-05-19-2999-01-01)

Section 2 : Infractions commises par une personne autre que l'employeur ou son représentant. (2008-05-01-2011-05-19)

Section 2 : Infractions commises par une personne autre que l'employeur ou son délégataire. (2011-05-19-2999-01-01)

Section 3 : Dispositions particulières aux personnes morales. (2008-05-01-2999-01-01)