Chapitre II : Infractions aux règles de représentation des salariés.
Article L4742-1 consolidé du Thursday, May 1, 2008 au Saturday, August 8, 2015
Le fait de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte soit à la constitution, soit à la libre désignation des membres, soit au fonctionnement régulier du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, notamment par la méconnaissance des dispositions du livre IV de la deuxième partie relatives à la protection des représentants du personnel à ce comité, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
Nota
Article L4742-1 consolidé en vigueur depuis le Saturday, August 8, 2015
Le fait de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte soit à la constitution, soit à la libre désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, notamment par la méconnaissance des dispositions du livre IV de la deuxième partie relatives à la protection des représentants du personnel à ce comité, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 €.
Le fait de porter atteinte au fonctionnement régulier du comité est puni d'une amende de 7 500 €.