Article L6421-1 consolidé en vigueur depuis le Thursday, May 1, 2008
La validation des acquis de l'expérience ne peut être réalisée qu'avec le consentement du travailleur.
Nota
Article L6421-2 consolidé en vigueur depuis le Thursday, May 1, 2008
Le refus d'un salarié de consentir à une action de validation des acquis de l'expérience ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
Nota
Article L6421-3 consolidé en vigueur depuis le Thursday, May 1, 2008
Les informations demandées au bénéficiaire d'une action de validation des acquis de l'expérience présentent un lien direct et nécessaire avec l'objet de la validation tel qu'il est défini à l'article L. 6411-1.
Nota
Article L6421-4 consolidé en vigueur depuis le Thursday, May 1, 2008
Les personnes dépositaires d'informations communiquées par le candidat dans le cadre de sa demande de validation sont soumises aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.