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Wednesday, March 11, 2026
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Legislative texts
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Section 1 : Commission départementale.
Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions générales
Titre III : Procédures
Chapitre IV : Contentieux
Section 1 : Commission départementale.
Article R134-1 consolidé du Tuesday, October 26, 2004 au Tuesday, January 1, 2019
La commission départementale d'aide sociale siège au chef-lieu du département.
Article R134-2 consolidé du Tuesday, October 26, 2004,
abrogé
le Tuesday, January 1, 2019
La commission départementale ne peut valablement délibérer que si la majorité absolue de ses membres ayant voix délibérative est présente.
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