Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  - Titre II : Enfance
    - Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance

Section 2 : Information des mères de naissance

Article R222-5 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, October 26, 2004