Code de l'action sociale et des familles

• Partie réglementaire
  • Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
    • Titre II : Enfance
      • Chapitre VII : Mineurs accueillis hors du domicile parental

Section 1 : Protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs