Article D245-1 consolidé du Tuesday, October 26, 2004, abrogé le Tuesday, December 20, 2005
Pour l'application des dispositions de l'article L. 245-1, le taux d'incapacité permanente exigé pour l'attribution de l'allocation compensatrice est d'au moins 80 %.
Ce taux d'incapacité est apprécié suivant le guide-barème mentionné à l'article R. 241-2.
Article D245-2 consolidé du Tuesday, October 26, 2004, abrogé le Tuesday, December 20, 2005
L'allocation compensatrice est due, lorsque ses autres conditions d'attribution sont réunies, à toute personne âgée d'au moins seize ans qui cesse de remplir les conditions exigées pour ouvrir droit aux allocations familiales. Le droit à l'allocation compensatrice cesse d'être ouvert à l'âge de soixante ans, sous réserve des dispositions des articles L. 245-3 et L. 245-4.