Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  - Titre IV : Personnes handicapées
    - Chapitre V : La prestation de compensation à domicile

Section 1 : Conditions générales d'attribution de la prestation de compensation à domicile

Sous-section 1 : Conditions de résidence (2005-12-20-2999-01-01)

Sous-section 2 : Conditions d'âge (2005-12-20-2999-01-01)

Sous-section 3 : Critères de handicaps (2005-12-20-2999-01-01)