Section 1 : Composition et fonctionnement des juridictions de la tarification sanitaire et sociale

Sous-section 1 : Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale. (2004-10-26-2006-02-28)

Sous-section 2 : Tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale. (2004-10-26-2006-02-28)