Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  - Titre IV : Personnes handicapées
    - Chapitre II : Enfance et adolescence handicapées

Section 3 : Allocation d'éducation spéciale

Article R242-16 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, December 20, 2005