Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
  - Livre II : Interruption volontaire de grossesse
    - Titre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse

Section 1 : Consultation précédant l'interruption volontaire de grossesse (2003-05-27-2999-01-01)

Section 2 : Pratique des interruptions volontaires de grossesse dans les établissements de santé. (2003-05-27-2999-01-01)

Section 3 : Conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé. (2003-05-27-2999-01-01)