Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
  - Livre III : Lutte contre l'alcoolisme
    - Titre III : Débits de boissons

Chapitre V : Zones protégées

Section 1 : Détermination des zones de protection. (2003-05-27-2999-01-01)

Section 2 : Indemnisation des exploitants. (2003-05-27-2017-05-12)

Section 2 : Ouvertures, mutations et transferts (2017-05-12-2999-01-01)

Section 3 : Dérogations temporaires. (2003-05-27-2019-12-20)

Section 3 : Dérogations (2019-12-20-2999-01-01)