Code de la santé publique

• Partie réglementaire
  • Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
    • Livre IV : Lutte contre la toxicomanie
      • Titre II : Dispositions pénales et mesures d'accompagnement

Chapitre IV : Pouvoirs du juge d'instruction ou de la juridiction de jugement