Chapitre IV : Chambres disciplinaires de première instance et conseils régionaux et interrégionaux

Section 1 : Elections et fonctionnement des conseils régionaux. (2004-08-08-2006-03-09)

Section 1 : Elections et fonctionnement des conseils régionaux et interrégionaux. (2006-03-09-2999-01-01)

Section 2 : Ressort territorial des conseils régionaux. (2004-08-08-2999-01-01)

Section 3 : Suspension temporaire du droit d'exercer (2004-08-08-2999-01-01)

Section 4 : Elections et fonctionnement des chambres disciplinaires de première instance (2006-03-09-2999-01-01)