Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
    - Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière

Chapitre III : Procédure disciplinaire

Article R4312-50 consolidé du Saturday, April 14, 2007 au Monday, November 28, 2016