Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
    - Titre IV : Professions d'orthophoniste et d'orthoptiste

Chapitre IV : Dispositions pénales

Section 1 : Exercice illégal. (2004-08-08-2999-01-01)

Section 2 : Autres dispositions. (2004-08-08-2999-01-01)