Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de commerce

Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
  - TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
    - Chapitre V : Des sociétés anonymes.
      - Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés.

Sous-section 5 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés

Paragraphe 1 : Des options de souscription ou d'achat d'actions. (2000-09-21-2004-06-26)

Paragraphe 2 : De l'émission et de l'achat en bourse d'actions réservées aux salariés. (2000-09-21-2004-06-26)