Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de commerce

Partie réglementaire
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
  - TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.
    - Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
      - Section 2 : De la libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.

Sous-section 1 : Des procédures de déclaration et d'information.

Paragraphe 1 : De la procédure de déclaration. (2007-03-27-2009-02-12)

Paragraphe 2 : De la procédure d'information. (2007-03-27-2009-02-12)