Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de commerce

Partie réglementaire
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
  - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.
    - Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires
      - Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline

Sous-section 2 : De la discipline

Paragraphe 1 : De la procédure disciplinaire. (2007-03-27-2999-01-01)

Paragraphe 2 : De la suspension provisoire. (2007-03-27-2999-01-01)