Code général des impôts
XII bis : Transformation d'une société d'intérêt collectif agricole en société coopérative agricole ou en union de sociétés coopératives agricoles.
Ce dispositif est également applicable pour la transformation en unions de coopératives des sociétés d'intérêt collectif agricole constituées avant le 1er janvier 1968 qui répondent aux conditions de l'alinéa précédent et dont le capital est exclusivement détenu, depuis leur création, par les personnes visées à l'article L. 522-1 du code rural.
II Les dispositions de l'article 111 bis ne sont pas applicables aux transformations agréées en vertu des dispositions du I.