Article 442 septies consolidé du Friday, October 27, 1995 au Friday, March 31, 2000
Les dispositions des articles 443 à 450 et 458 à 481 ne s'appliquent pas pour les expéditions ou les transports de produits à destination ou en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne.
Article 442 septies consolidé du Friday, March 31, 2000 au Tuesday, July 1, 2008
Les dispositions des articles 443 à 450 et 458 à 468 ne s'appliquent pas pour les expéditions ou les transports de produits à destination ou en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne.
Article 442 septies consolidé du Tuesday, July 1, 2008 au Friday, October 9, 2015
Les dispositions des articles 444 à 450 et 458 à 468 ne s'appliquent pas pour les expéditions ou les transports de produits à destination ou en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne.
Article 442 septies consolidé du Friday, October 9, 2015, abrogé le Saturday, January 1, 2022
Les dispositions des articles 444 à 450 et 458 à 468 ne s'appliquent pas pour les expéditions ou les transports de produits à destination ou en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne.