Article 462 consolidé mort-né le Sunday, July 5, 1970
Article abrogé.
Article 462 consolidé du Sunday, April 30, 1950 au Sunday, July 5, 1970
Pour les chargements supérieurs à un hectolitre d’alcool pur, les expéditeurs d’alcool sont tenus d’ajouter à leurs déclarations la désignation de la tare et du poids brut de chaque fût déclaré, avec le numéro du fût en regard, ainsi que la température à laquelle le degré alcoolique a été constaté.
Ces indications sont reproduites sur les titres de mouvement.
Article 462 bis consolidé mort-né le Sunday, July 5, 1970
Article abrogé.
Article 462 bis consolidé du Sunday, August 15, 1954 au Sunday, July 5, 1970
Les titres de mouvement utilisés pour les boissons surtaxables par application des dispositions des articles 406 bis et 1615 du présent code doivent porter très apparemment la mention " produits surtaxables ".