Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Article 1041 consolidé du Sunday, July 1, 1979 au Saturday, July 4, 1992
Les acquisitions et échanges, faits par le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, d'immeubles situés dans les zones définies à l'article 1er de la loi n° 75-602 du 10 juillet 1975, sont exonérés du droit de timbre de dimension, des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.
Article 1041 consolidé du Sunday, April 30, 1950 au Sunday, July 1, 1979
La dévolution des biens meubles et immeubles de l’organisme dit Légion française des combattants dans les conditions fixées par l’article 4 de l’ordonnance du 14 mai 1945, relative à la création de l’Union française des combattants, ainsi que tous actes d’exécution qui en seront le complément, sont dispensés de toute perception au profit du Trésor.