Article 1060 consolidé du Sunday, July 1, 1979, abrogé le Sunday, December 31, 2023
Les fonds et placements de la banque des règlements internationaux provenant des paiements de l'Allemagne sont libérés de toute charge fiscale.
Article 1060 consolidé du Sunday, April 30, 1950 au Sunday, July 1, 1979
Tous les actes de procédure auxquels donne lieu l’application du titre Ier de la loi du 1er septembre 1948, portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, ainsi que les décisions, compromis, procès-verbaux de conciliation, rapports d’experts, extraits, copies, grosses ou expéditions qui en seront délivrés, les significations qui en seront faites sont dispensés du timbre et enregistrés gratis.
Ils doivent porter mention expresse du présent article.