Code général des impôts
1° : Actes de justice devant les juridictions civiles et administratives
Nota
Nota
Les requêtes engagées contre une décision de refus de visa sont dispensées du droit de timbre.
Conformément à l'article L. 522-2 du code de justice administrative, la demande visant au prononcé de mesures d'urgence est dispensée du droit de timbre prévu au premier alinéa.
Les requêtes engagées contre une décision de refus de visa sont dispensées du droit de timbre.
Les requêtes engagées contre une décision de refus de visa sont dispensées du droit de timbre.
Conformément à l'article L. 522-2 du code de justice administrative, la demande visant au prononcé des mesures d'urgence est dispensée du droit de timbre prévu au premier alinéa.
(M) Modification.
1° A chacune des parties concernées pour toute décision rendue par les juridictions civiles et administratives et pour tout acte établi par leur secrétariat ;
2° A la partie civile et à la personne civilement responsable pour toute décision d'une juridiction répressive statuant à la fois sur l'action publique et sur les intérêts civils ;
3° A chacune des parties concernées pour toute décision d'une juridiction répressive ne statuant que sur les intérêts civils ;
4° Au prévenu pour toute décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement le concernant.