Article 1100 consolidé du Sunday, July 1, 1979 au Wednesday, August 18, 1993
Le droit fixe de procédure mentionné par l'article 1018 A-1°, exigible sur les jugements et arrêts de la procédure prévue à l'article 778 du code de procédure pénale, pour la rectification des mentions portées aux casiers judiciaires est liquidé en débet.
Article 1100 consolidé du Sunday, April 30, 1950 au Sunday, July 1, 1979
Les dispositions de l’article 1554 ci-après sont applicables en matière d’élections aux conseils de prud’hommes et aux conseils consultatifs du travail.