Code général des impôts
XIV bis : Sociétés civiles de moyens
Les obligations de ces sociétés sont celles des sociétés en nom collectif (1).
(1) Voir également Annexe III, art. 96 A et livre des procédures fiscales, art. L 53.
Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les modalités du changement de mode de détermination des résultats.
Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les modalités du changement de mode de détermination des résultats.
Nota
Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les modalités du changement de mode de détermination des résultats.