Article 1100 consolidé du Wednesday, August 18, 1993, abrogé le Monday, January 1, 2029
Le droit fixe de procédure mentionné au 2° de l'article 1018 A, exigible pour les décisions rendues en application de l'article 778 du code de procédure pénale, pour la rectification des mentions portées aux casiers judiciaires, est liquidé en débet.
Article 1100 consolidé en vigueur différée à partir du Monday, January 1, 2029
Le droit fixe de procédure mentionné au 2° de l'article 1018 A, exigible pour les décisions rendues en application de l'article L. 5113-6 du code de procédure pénale, pour la rectification des mentions portées aux casiers judiciaires, est liquidé en débet.