Code général des impôts

• Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  • Première Partie : Impôts d'État
    • Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
      • Chapitre III : Taxes diverses
        • Section X : Taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des sociétés holdings patrimoniales

Employeurs occupant au minimum dix salariés.