Article L165-35 consolidé du Sunday, March 20, 1977 au Wednesday, March 3, 1982
Les conditions de fonctionnement du conseil de communauté, les conditions d'exécution, l'annulation de ses délibérations, de nullité de droit et de recours sont déterminées par les dispositions du chapitre I du titre II du présent livre qui ne sont pas contraires à celles du présent chapitre.